Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Réseau électrique intégré
71En exploitant le réseau électrique intégré ou en dirigeant son exploitation, la Société :
a) conclut des accords avec d’autres transporteurs lui conférant le pouvoir de diriger l’exploitation de leurs réseaux de transport;
b) maintient la suffisance et la fiabilité de ce réseau;
c) peut conclure avec les propriétaires ou exploitants de réseaux de transports situés dans un autre ressort des accords portant sur les interconnexions;
d) peut travailler avec les autorités responsables de l’extérieur de la province afin de coordonner ses activités avec les leurs;
e) peut participer avec des organismes de normalisation à l’élaboration de normes et de critères de fiabilité des réseaux de transport;
f) entreprend la planification afin d’assurer et de maintenir la suffisance et la fiabilité de ce réseau pour répondre aux besoins actuels et futurs.
Réseau électrique intégré
71En exploitant le réseau électrique intégré ou en dirigeant son exploitation, la Société :
a) conclut des accords avec d’autres transporteurs lui conférant le pouvoir de diriger l’exploitation de leurs réseaux de transport;
b) maintient la suffisance et la fiabilité de ce réseau;
c) peut conclure avec les propriétaires ou exploitants de réseaux de transports situés dans un autre ressort des accords portant sur les interconnexions;
d) peut travailler avec les autorités responsables de l’extérieur de la province afin de coordonner ses activités avec les leurs;
e) peut participer avec des organismes de normalisation à l’élaboration de normes et de critères de fiabilité des réseaux de transport;
f) entreprend la planification afin d’assurer et de maintenir la suffisance et la fiabilité de ce réseau pour répondre aux besoins actuels et futurs.